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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2103371_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
titre de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de le décharger du paiement des sommes réclamées ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Gironde
Source officielleJuge unique
DTA_2400151_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur l'indu d'allocation logement sociale : 5.
Source officiellesoc
6079b12a9ba5988459c51518
1 février 1989
1 février 1989
X..., bénéficiaire de l'allocation de logement " jeune travailleur " au titre du local qu'il occupait à Joigny et qu'il avait quitté le 31 octobre 1983, n'était pas redevable de la somme que lui avait
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c94
9 mars 1983
9 mars 1983
AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201517
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de logement qui lui a été notifié et qui porte sur la période de décembre 2009 à décembre 2010 ; que pour bénéficier de l'allocation de logement, la personne doit percevoir des ressources inférieures
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200450_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce dernier perçoit depuis des allocations logement de la caisse d'allocation familiale et sa demande de logement social est radiée depuis le 7 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sa dette d'allocation de logement familiale à hauteur de 2 255,50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
un indu d’allocations logement familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507346_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
familiales des Alpes-Maritimes a décidé la récupération d’un indu de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année, d’allocation logement et de revenu de solidarité active d’un montant de 25
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310454
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Hôtel [...] , signataire de ce document, ainsi qu'un certificat qui lui a été délivré par la caisse d'allocations familiales établissant qu'il a perçu au mois de décembre 2012 une allocation logement versée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205787_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable lui accorde l'ouverture de ses droits à l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215487_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme C... établit être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée depuis le 1er septembre 2018, et avoir, en outre, droit à l’allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da9
4 février 2002
4 février 2002
Mme Y... a déclaré spontanément percevoir, depuis août 2000, une retraite de 3 438 F et une allocation logement de 1 025 F. M.
Source officielleChambre 3 A
631986d751eeae4f1309d0d3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il fait valoir que le conjoint de Madame [E], Monsieur [P] était aussi concerné par le bail, qu'elle a perçu l'allocation logement.
Source officielle5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
21 janvier 2020
R... des documents requis par la CAF pour le versement de l'allocation logement.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201905_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de la requête en tant qu'elle porte sur l'indu d'allocation logement.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201917_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de la requête en tant qu'elle porte sur l'indu d'allocation logement.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201851_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de la requête en tant qu'elle porte sur l'indu d'allocation logement.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des courriers de la Caf du 6 février 2024, du 26 février 2025 et du 2 mars 2026 que l'allocation logement fait l'objet d'une mesure de conservation depuis mars 2024 compte tenu de l'état d'indécence
Source officielleJuge Unique
DTA_2107084_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officiellePage 17 sur 6295