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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103013_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts en raison des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile dès lors que ces dépenses sont couvertes par l'allocation
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
[S]'[G] la décision, prise par son président le même jour à son encontre, de récupérer un indu d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) de 31'051,19'euros correspondant à la période allant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC005097799
21 mai 2002
21 mai 2002
Estimant que son état nécessitait l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, le requérant forma une demande d’allocation compensatrice pour aide d’une tierce
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36af
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les articles L.815-12, D.815-1 et D.815-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que Isabelle Z... ayant de son vivant perçu l'allocation
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a682
23 novembre 2000
23 novembre 2000
d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble les articles 1er et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601626_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de procéder sans délai à la mise à jour de son dossier d’aide humaine en mode CESU avec effet rétroactif au 1er mars 2026 et de rétablir sans délai la continuité du versement de la prestation de compensation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600793_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
octobre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire portant sur le rejet de sa demande de prestation de compensation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604126_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l'Essonne de procéder à la mise en paiement effective de la prestation de compensation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508313_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 12 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a attribué l’allocation aux adultes
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007991715
10 juin 1998
10 juin 1998
Georges X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne compte tenu de son placement en établissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Saône-et-Loire devant la
Source officielle2ème chambre
DTA_2205787_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il est constant que la commune de Bouéni était confrontée, à l'époque de la mesure d'éviction litigieuse, à d'importantes difficultés financières liées à l'obligation de rembourser l'indu d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147d
15 avril 2014
15 avril 2014
Rémi X... et Mme Annick B...épouse X...reçoivent l'intégralité de l'allocation compensatrice tierce personne versée à un de leurs parents aveugle qu'ils hébergent, soit un montant mensuel de 882, 47 ¿.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202151_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2202151, Mme C A B doit être regardée comme contestant une décision rejetant sa demande de prestation de compensation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503361_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du président du conseil départemental de l'Hérault de procéder au transfert de ses droits à la prestation de compensation du handicap accordée par la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503360_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du président du conseil départemental de l'Hérault de procéder au transfert de ses droits à la prestation de compensation du handicap accordée par la
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007846037
15 février 1995
15 février 1995
Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande de Mme X... présentée le 4 avril 1988 et tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513062_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb23
30 novembre 2000
30 novembre 2000
X..., bénéficiaire depuis 1983 de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire, que le montant de ces allocations serait réduit pour tenir compte de ses ressources provenant de livrets
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abcc
18 mai 2000
18 mai 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que toute interruption de travail supérieure à six mois impose à la Caisse primaire d'assurance maladie de soumettre d'elle-même
Source officiellePage 17 sur 6601