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Agglo Pays d'Issoire a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500432_20250303

Administratif

3 mars 2025

Pornic Agglo Pays de Retz a mis à sa charge la somme de 188 200 euros ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205399_20240613

Administratif

13 juin 2024

Le Muretain Agglo a fixé le montant de l'attribution de compensation 2019 pour la commune de Frouzins ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de procéder à la fixation du

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205400_20240613

Administratif

13 juin 2024

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » ne sont pas fondés.

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1ère Chambre

DTA_2104189_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Le Muretain Agglo ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403385_20260430

Administratif

30 avril 2026

Agglo ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo la somme de 1 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01154_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Douaisis Agglo à leur verser la somme de 62 991,90 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo le

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503673_20250731

Administratif

31 juillet 2025

" Le Muretain Agglo " ; en ce qui concerne le caractère utile des mesures sollicitées : - la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " ne démontre pas son droit et la nécessité de la communication

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402271_20250110

Administratif

10 janvier 2025

de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00432_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les conseillers de la communauté d'agglomération ont reçu une

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

« Carcassonne Agglo » ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transports de l'agglomération de Montpellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202072

Cassation

28 novembre 2019

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 12 juillet 2018), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, depuis le 9 décembre 2007, la société Kéolis s'est vu confier par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

-26.236 et 15-11.082 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis s'est vu confier, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

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civ2

613720d8cd580146773eedee

Cassation

8 mars 1989

susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération

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civ2

613720ddcd580146773ef0d3

Cassation

8 mars 1989

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans une agglomération

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soc

6137236acd5801467740975c

Cassation

22 mars 2000

X..., employé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) au service du petit entretien, percevait chaque année une prime de qualité ; qu'en janvier 1997, M.

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civ2

613721f4cd580146773f9070

Cassation

20 juillet 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CRAMIF et la MGFA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 janvier 1992), qu'en agglomération

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