Suivant acte d'huissier en date du 12 septembre 2001, la société ROSARE (agent immobilier) a fait assigner Madame X... veuve Y... aux fins de la voir condamnée à lui payer le montant de la commission d'agence

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble leur appartenant ; que M.

Z..., agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de

X... de sa demande en paiement de "l'indemnité d'immobilisation", - déclaré le jugement opposable à l'agent immobilier, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

A DONNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LA MALMAISON (CI-APRES SODEXAM) LE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN A BATIR LUI APPARTENANT ; QU'EN JUILLET 1978, L'ENTREMISE DE CET AGENT IMMOBILIER A

immobilier, à la rubrique « Affaires proposées en visite », que l'agent immobilier proposait en visite le fonds de commerce « A la Grange Batelière » ; qu'il résulte de la clause pénale que « le mandant

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'agent immobilier ne peut

Tran Y... ont donné à la société Imco, agent immobilier, mandat de rechercher un acquéreur pour un appartement, ce mandat étant consenti pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;

IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS

De surcroît, par lettre du 25 septembre 2009 adressée à l'agent immobilier, M.

immobiliers et le décret du 20 juillet 1972 faisaient obstacle à ce que l'arrêté attaqué s'appliquât aux agents immobiliers ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre

, à l'exclusion de tous autres, le notaire, qui n'a pas de lien juridique avec l'agent immobilier, ne peut donc revendiquer le bénéfice de cette garantie, ni, a fortiori, prétendre subroger quiconque dans

l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; qu'il était stipulé que l'acte notarié serait établi au plus tard le 15 septembre 1985 et qu'une somme, correspondant à 10 % du prix de vente, serait remise, à l'agent

visité, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, M.

pas avoir informé l'agent immobilier des vices affectant la toiture, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement au devoir de conseil de l'Agence immobilière du Parc n'était pas établi ; D'où

Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation

Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut