du règlement (UE) n° 604/2013, dans une langue qu'elle comprend ; - il appartiendra au préfet de démontrer que l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été réalisé par un agent

D..., agent qualifié au sens des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'entretien préalable n'ayant pas été conduit par un agent

Kelfani, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par ailleurs, en se bornant à affirmer que le préfet ne rapporte pas la preuve que cet entretien aurait été conduit par un agent qualifié en vertu du droit national, M.

procédure et notamment le résumé de cet entretien, que cet entretien aurait été mené dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées au point 2 et particulièrement qu'il aurait été mené par un agent

les brochures d'information A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile ; - il n'est pas démontré qu'elle a pu bénéficier de l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent

QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 296 ET 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS ETE SOUSCRITES ET QU'AUCUNE COMPTABILITE N'A PU ETRE PRESENTEE AUX AGENTS QUALIFIES

de la situation d'extrême dénuement et de vulnérabilité ; - est entachée de vices de procédure pour défaut de débat contradictoire préalable et d'absence d'entretien de vulnérabilité menée par un agent

tient aucun compte de la situation d'extrême vulnérabilité ; - est entachée de vices de procédure pour défaut de débat contradictoire préalable et d'absence d'entretien de vulnérabilité menée par un agent

Elle viole le principe du contradictoire ; Elle viole l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article L. 522-1 de ce code en l’absence d’agent

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII ne démontre pas que l'entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 n’est pas fondé dès lors que Mme C... a été entendue par un agent qualifié de la préfecture

intégralité ; - il méconnaît le droit à un entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi, premièrement, que l'entretien individuel a été mené par un agent

que ces brochures contenaient avaient été communiquées à l'intéressée dans une langue qu'elle comprenait et, d'autre part, pas apporté la preuve de ce que l'entretien individuel ait été mené par un agent

B a bénéficié, le 1er juin 2022, d'un entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture, avec le concours d'un interprète en langue pachto que l'intéressé a déclaré comprendre

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un agent qualifié de l'OFII a évalué la vulnérabilité du requérant lors d'un entretien intervenu le même jour que la décision attaquée.

en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant