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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
669aab2a30bd4f0c3f6ad16c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'agent a constaté que Mme [P], tout en le déclarant à sa charge, n'a pas déclaré l'activité professionnelle et les salaires perçus par son fils cadet pendant cette période lors des déclarations trimestrielles
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En juin 2022, un contrôle mené par un agent assermenté de la caisse a permis de constater, d’une part, qu’elle n’avait pas déclaré la reprise, depuis le 11 octobre 2019, de sa vie maritale avec M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400655_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... une cigarette, un briquet, des bonbons ainsi qu’une somme de deux cents euros et, à la sortie du deuxième tour de parloirs, un agent a constaté que l’intéressé avait fumé en cabine familiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400885_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... une cigarette, un briquet, des bonbons ainsi qu’une somme de deux cents euros et, à la sortie du deuxième tour de parloirs, un agent a constaté que l’intéressé avait fumé en cabine familiale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
titulaire au moins du grade de brigadier ; / 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d’agent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
cet effet devant le tribunal de grande instance, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. ". 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03180
3 juin 2009
3 juin 2009
X... pour lui signifier l'interdiction de creuser dans le sable de la dune, à peine de procès-verbal ; que, le 21 avril 2005, ces deux agents avaient constaté que de nouveau du sable a été enlevé, et
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b56b85edc07d34541e
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] a été de nouveau engagé par la société Agent de sécurité évènementiel, par un contrat à durée indéterminée du 25 juin 2015, à effet au 26 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... ; - de dire le procès-verbal de constat de contravention comportant des éléments non constatés par un agent assermenté et l’annuler ; - de prononcer en conséquence sa relaxe ; A titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société Les Délices de France a fait l'objet, le 14 février 2023, d'un contrôle effectué par la Direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse au cours duquel les agents ont constaté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103530_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ressort des termes des dispositions précitées que l'avis émis par la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline sur le projet de sanction disciplinaire d'un agent ne constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., née en 1993, agente de constatation principale de deuxième classe des douanes, a été affectée à la brigade de surveillance extérieure des douanes et droits indirects
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
E..., né en 1975, agent de constatation principal de première classe des douanes, a été affecté à la brigade de surveillance extérieure des douanes et droits indirects de la Trinité à compter du 1er avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
H..., né en 1988, agent de constatation principal de deuxième classe des douanes, a été affecté à la brigade de surveillance extérieure des douanes et droits indirects de la Trinité à compter du 1er mars
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3870cdc6046d47f555e4
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Il était indiqué qu'« après une période de surveillance continue », les agents avaient constaté « un retour au calme » et un 'comportement coopératif », et un désanglage progressif du retenu à 18h15.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125079
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Polynésie française d'abroger les articles 15 et 16 de la loi du 7 juillet 1976 - e) Compétence de l'Etat - Existence - Procédure pénale - Champ d'application - Inclusion - Dispositions habilitant des agents
Résumé IA — à vérifierPôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
30 juin 2011
d'agent commercial, - constater que celle-ci a provoqué une baisse substantielle des ventes de la société dans la région parisienne bien en-deçà des objectifs contractuels, - constater que les ventes
Source officielleChambre sociale
5fdca26c348b2906a5a9c08a
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'action indemnitaire des ayants droit de l'agent, * de constater que la société EDF ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi du 23décembre 1998, * de constater société EDF a pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2201212_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
que Mme A a tardé à avertir l'éducatrice spécialisée et à consulter un médecin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les agents ont constaté en particulier la présence de quatre caméras de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement ainsi que des bouteilles de vins proposées pour la vente à emporter ou la livraison
Source officiellePage 17 sur 7956