leur choix, en fonction exclusivement de leur propre disponibilité ; 2 ) que lorsqu'une entreprise a versé des cotisations à un organisme de travailleur indépendant, qui a admis sans réserve l'affiliation

ne peuvent désigner, sauf accord contraire, qu'un seul délégué syndical d'entreprise ; que lorsque plusieurs fédérations sont affiliées à une confédération telle que Force ouvrière qui bénéficie de la

paiement par provision de dommages-intérêts ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés

fait que les intéressés cotisent, au titre de l'activité litigieuse qu'ils estiment libérale, à une caisse d'assurance maladie de travailleurs indépendants, ce qui faisait apparaître un conflit d'affiliation

[Y] [P] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance viellesse du 01/01/2006 au 10/06/2018 du fait de son activité libérale de formateur ; qu'il a été destinataire le 4 mai

et des questionnaires d'appréciation du risque transmis par télécopie et pour lesquels l'origine de la télécopie est indiquée ont pour origine Naurex6 (pièce n° 1C) ; que ces bulletins d'affiliation

X... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

période de service national, pour l'ouverture des droits à pension, est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période ; que cette qualité s'entend d'une affiliation

de l'entreprise, soit au cours de déplacements ; que ces fonctions, donnant lieu à une rémunération non négligeable, caractérisaient un lien de subordination à l'endroit de l'employeur justifiant l'affiliation

cas de résiliation anticipée par le fait du franchisé, il lui était fait interdiction absolue pendant la durée du contrat restant à courir et dans le secteur géographique stipulé dans ce dernier de s'affilier

encaissaient des primes reversées ensuite à l'agent général, sans se livrer à des opérations administratives, et qu'ils ne supportaient aucune responsabilité financière, n'a pas caractérisé le lien d'affiliation

les assureurs MAAF et MMA, ainsi que par l'institution de prévoyance IPECA, est devenue Santéclair ; que la société Santéclair, souhaitant réorganiser son réseau, a adressé à tous les magasins affiliés

dues au titre des rémunérations attribuées par un comité des fêtes, constitué sous forme d'association, aux participants inscrits à une manifestation organisée par elle, ne constitue pas un conflit d'affiliation

X..., salarié affilié au régime général, en arrêt maladie depuis le 24 juin 1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui

garantie résultant du régime de prévoyance instauré par la Convention nationale du personnel des cabinets médicaux cesse à la date de la rupture du contrat de travail, les salariés qui avaient été affiliés

CAFAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a justement rappelé que le redressement portait sur l'affiliation

Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), il était prévu au contrat de travail que le salarié serait mis à la disposition de l'Union réunionnaise des coopératives agricoles (URCOOPA), affiliée

février 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une situation qu'ils connaissaient bien constitue une décision implicite de non-affiliation