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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423f0b
8 novembre 2005
8 novembre 2005
inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de l'établissement d'Auxerre du seul fait que la société Sopreser Y... n'aurait ni actif corporel, ni actif incorporel sans constater l'absence d'affectio
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec3e
16 mars 1981
16 mars 1981
SUISSE, ET QU'AINSI, LA QUALITE D'ACTIONNAIRE NE LEUR AVAIT ETE CONFEREE D'AUTORITE ET A TITRE REVOCABLE QUE PAR LA SEULE VOLONTE DES DEUX GROUPES FINANCIERS, LADITE VOLONTE ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE AFFECTIO
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61630e5bda3e3d3066036839
14 février 2012
14 février 2012
, M [K] réitère sa contestation de l'inexécution contractuelle alléguée en faisant valoir que le contrat de cession qui s'apparente à un contrat de société ne pouvait être valablement formé faute d'affectio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100637
30 mai 2012
30 mai 2012
. ; que ce contexte ne pouvait en tout état restreindre le droit de ses co-associés de constater la disparition de "l'affectio societatis" et de mettre fin à l'exercice en commun ; qu'il n'est donc pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44b
3 avril 2008
3 avril 2008
l'acquisition et l'embellissement de biens mobiliers et immobiliers à l'aide de crédits contractés en commun, démontrant la volonté des concubins de participer aux pertes et aux bénéfices ainsi que l'affectio
Source officiellecomm
61372149cd580146773f284c
6 mars 1990
6 mars 1990
était gérant salarié, détenait la moitié des parts sociales, pour conclure que cette société présentait un caractère fictif, sans rechercher si ces circonstances étaient révélatrices d'un défaut d'affectio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110070
24 février 2016
24 février 2016
l'exploitation des fonds de commerce durant l'été, sans relever d'autres éléments de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, tels l'affectio
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210381
22 juin 2017
22 juin 2017
que le locataire commercial du hangar avait quitté le local ; qu'en revanche, il était acquis qu'une mésentente profonde existait sur le sort de la société qui démontrait en fait la perte de toute affectio
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100137
4 février 2015
4 février 2015
l'article 1844-7 du code civil de la SCP X..., Y... et désigné en conséquence Maître Z...comme liquidateur ; aux motifs que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300463
27 avril 2011
27 avril 2011
avait lui-même décidé l'exécution et ce alors même, que le patrimoine social ne produit aucun revenu ; qu'il résulte clairement de ces éléments que la mésentente entre les associés s'est substituée à l'affectio
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00722
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Z... et Y..., les deux associés de cette SCI, étaient dépourvus de toute affectio societatis, au point d'être en opposition dans plusieurs procédures judicaires, ALORS D'UNE PART QUE l'il résulte des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100530
15 mai 2008
15 mai 2008
Y... était un associé et non un simple prêteur, l'affectio societatis étant au surplus démontré par les clauses anti-dilution, de priorité, d'information, de contrôle et de préférence ; Sur les cinquième
Source officiellecr
613724e5cd5801467741947e
2 octobre 1987
2 octobre 1987
société occulte avant le 29 septembre 1985, trois jours après le passage de la police ; bien au contraire, les déclarations des frères Y... démontrent d'une part que Jean-Pierre Y... n'a jamais eu l'affectio
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... en méconnaissance des principes régissant le droit civil et le droit des sociétés, et notamment le principe de l’affectio societatis ; - l’administration a multiplié des procédures dilatoires, irrégulières
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201176
23 novembre 2023
23 novembre 2023
artifice, qui n'a aucune volonté propre, mais agit comme le simple exécutant des directives qui lui sont données par le véritable maître de l'affaire et qu'elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00273
28 mai 2026
28 mai 2026
De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que la mésentente entre les associés et la perte de tout affectio societatis entraînaient la paralysie de fonctionnement
Source officiellesoc
6137244dcd580146774145ca
1 juin 2004
1 juin 2004
de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio
Source officielleChambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle se concrétise par i) la vocation au partage des bénéfices et des pertes, ii) la réalisation de l'apport prévu iii) l'affectio societatis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
25 avril 2024
société [10] pour une durée d'un an, sauf renouvellement, avec pour mission notamment d'établir les comptes annuels, de convoquer les assemblées générales et de préserver son actif jusqu'au retour de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
13 mars 2008
par le jugement du 18 mars 2004 a fait droit à cette demande, considérant que les griefs énoncés de part et d'autre témoignaient d'une profonde mésentente entre les associés et de la disparition de l'affectio
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