Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

effet de limiter les locaux de celle-ci à la seule administration de l'Education nationale, la cour a méconnu le sens et la portée du texte, les lois faisant référence à l'administration au singulier

bilans, que seule une simple plaquette était communiquée aux administrateurs, sans qu'il n'y ait de débats, laissant ainsi supposer une dissimulation, alors qu'il apparaît, qu'à partir de 2004, selon

contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul au motif que ladite impossibilité n'était pas établie, le poste n'ayant pas été supprimé, le remplacement du salarié par l'administrateur

2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

de redressement du 14 décembre 1998, l'administration a procédé à un rehaussement de la valeur de titres pour l'année 1995, puis, par une autre notification de redressement du 25 avril 2000, a procédé

, présidés par Christine C... et auxquels assistait notamment Georges D... en qualité d'administrateur ont, le même jour, accédé à cette demande ; qu'ainsi, cinq virements d'un montant total de 4 000 000

Y..., créancier de la société, la cour d'appel s'est fondée abstraitement sur la qualité d'administrateur de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, lors même que cette action tendait à priver le créancier

X... a fait donation à sa fille, Mme Y..., de terres à usage de carrière, landes et bois évaluées à 1 000 000 francs ; que l'administration a remis en cause cette évaluation en notifiant à Mme Y...

, l'intégralité des pièces obtenues de tiers figurant au dossier de l'administration ; qu'en l'absence de liste des pièces figurant au dossier de l'administration fiscale, le contribuable n'a pas à viser

Ce moyen sera rejeté. 3 - selon l'administration fiscale, seule une visite inopinée aurait été de nature à permettre la découverte de pièces.

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel du jugement.

; que le président du conseil d'administration était Bernard Z... ; qu'il y a lieu de relever que c'est le conseil d'administration qui n'a pas produit entre les mains du syndic de la société Gales et

Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

102 453 francs de pénalités proportionnelles, outre la confiscation de la valeur de vins saisis évalués à 102 453 francs ; aux motifs adoptés que la reconstitution des stocks effectuée par l'Administration

, des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Carol X..., à payer à l'administration

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit