[Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Madame [A] [D] (représentant légal), en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE : M.

Y...veuve Z...agissant tant en son nom personnel qu'es qualités de représentant légal de sa fille PAULINE née le 21 / 06 / 1995 à SAINT FLOUR, Aurélie Z..., Ludovic Z... / S. A. R. L. S. E. E.

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

[X] [N], tous deux mineurs sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère Mme [Z] [Q], et héritiers de [V] [N], décédé, domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

Aux termes de ses conclusions déposées le 8 février 2007, Madame Jocelyne Y... veuve Z..., agissant à titre personnel et prise en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur Gaël Z.

Aux termes de ses conclusions déposées le 8 février 2007, Madame Jocelyne Y... veuve Z..., agissant à titre personnel et prise en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur Gaël Z.

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885A ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration

des Bouches-du-Rhône prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 9] défaillante La mutuelle KLESIA prise en la personne de son représentant légal sis au siège social

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administration légale de sa fille mineure C... Y... et à Z... E... en sa qualité de tuteur de D...

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’administration doit justifier de l’accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.

Gérard X..., en application de l'article 414-2 du code civil, estime que l'action en nullité ne peut aboutir ; que Marc X... a fait l'objet d'une ordonnance d'administration légale sous contrôle judiciaire

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

[F] [E] était mineur sous l'administration légale de sa mère Mme [R] [E]. La date de réitération du compromis était fixée au 30 juillet 2010.

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

X... a administré les liquidités et créances sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, de sorte qu'à ce jour M. K...

. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.  » Dans le cadre de la recherche d'une proposition amiable, M.