déclarations auprès de l'administration des douanes, par l'établissement de formulaires « 041 » déposés en fin de décade, conformément à la procédure acceptée par l'administration ; qu'en s'abstenant

attaqué et des pièces de procédure que l'association Le rayon de soleil et sa présidente, Mme U..., qui ont organisé des jeux de loto ouverts à un large public, ont notamment été poursuivies par l'administration

X... a contesté les mesures ainsi réalisées, en invoquant, notamment, l'incompétence du juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt

autant, pas obstacle à l'application de cette loi à l'administration des Douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 341 bis du Code des douanes et

relevait de la position 7306 30 77 80, comme le soutenait l'administration des douanes. 6.

alimentaires ; que la société Noblia s'était engagée à respecter les obligations découlant du règlement précité relatives à la destination du beurre livré ; que par procès-verbal du 3 mai 1994, l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

(DNRED), l'administration des douanes a, par procès-verbal du 23 février 2010, notifié à la société NEWCOM une infraction douanière réputée importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du Code des douanes

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'administration

Belgique 69 300 brochures "Compactothèque tout Mozart"; qu'elle a fait appliquer, lors de sa déclaration en douane, le taux de TVA de 5,5 % prévu pour les livres; que l'administration des Douanes, estimant

des douanes n'a pas informé la société Etam des faits qui lui étaient reprochés, préalablement à la notification d'infraction ; que l'administration des douanes expose que le principe du contradictoire

déclaration de valeur ; "aux motifs qu'il a été décidé par l'arrêt susvisé du 18 avril 2002 que l'administration des Douanes n'était pas tenue de produire la transaction intervenue avec la société ;

Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et des droits indirects a fait citer Mme [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 7.

F..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administration des douanes et droits indirects et les conclusions de M.

A... et de la société Intercontinental, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M.

que le montant d'un chèque remis par lui à la banque n'avait pas été inscrit au solde de son compte et que la banque avait supprimé brutalement et sans justification le cautionnement auprès de l'administration

fiscale, l'administration des Douanes n'étant ni chargée du recouvrement de cette taxe ni bénéficiaire de la taxe ; que, en ordonnant néanmoins le paiement de cette taxe au profit de l'administration