la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter de la notification faite au greffier de la juridiction d'adjudication

vente forcée du bien litigieux et été déclaré adjudicataire par jugement du 4 juillet 1996, a assigné le Crédit lyonnais, créancier inscrit, aux fins de voir ordonner la compensation entre le prix d'adjudication

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015) que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme J..., un jugement d'orientation a ordonné l'adjudication

qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ; qu'il s'ensuit que l'appel du jugement d'adjudication n'est recevable qu'en

La société et M. et Mme U... ayant interjeté appel de ce jugement, la banque a adressé un courrier au juge de l'exécution pour solliciter le report de l'audience d'adjudication. 3.

l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle ; Attendu que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1348 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, en omettant de tenir compte de la lettre relative à l'adjudication

deux ans, à compter de la publication du jugement du 26 juillet 2019 en marge de la copie du commandement publié au service de la publicité foncière, alors « que la demande de report de l'audience d'adjudication

de ses demandes en paiement de dommages et intérêts par le prévenu pour exercice illégal de l'activité d'intermédaire en opérations de banque ; " aux motifs que certes le prévenu a poursuivi l adjudication

constituait pas un préjudice certain, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que seule l'adjudication

régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 ; 2 / qu'en se bornant, pour rejeter la demande de sursis à l'opération d'adjudication

obtenir une nouvelle prorogation du commandement pour une durée de trois ans ; Attendu que M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication

que, si nécessaire, il pourra être assisté d'un serrurier et de la force publique dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il pourra être procédé à l'adjudication

violé les articles L. 322-12, R. 322-67 et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'à défaut de demande de réitération des enchères, en cas de défaut de versement du prix d'adjudication

Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, 4 décembre 2018), rendue en dernier ressort, par un jugement d'adjudication du 5 mars 2015, un juge de l'exécution

crédit mutuel du Haut-Sundgau (la banque) à la société GT Concept ; que par une ordonnance du 24 janvier 2003, le tribunal d'instance de Mulhouse, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné l'adjudication

qui ont été enterrées dans l'enceinte de la station de distribution ; que le détaillant ayant été mis en liquidation des biens, le droit au bail commercial dont il était titulaire a été cédé par adjudication

article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère (article 708 du Code de procédure civile) que l'adjudication