sécurité sociale, comme contraires aux articles 6, paragraphe 1er, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du premier protocole additionnel

compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel

de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er du protocole additionnel

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2011, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

moyen, le juge se doit d'observer en toute circonstance le principe du contradictoire; que le Fonds de garantie, qui s'était borné, dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 novembre 1994 et additionnelles

Mme X... dans ses conclusions du 24 mars 1992, dont son mari avait, à deux reprises souligné qu'il n'en avait jamais eu connaissance (conclusions d'incident du 20 mai 1992 et secondes conclusions additionnelles

X..., en déposant des conclusions additionnelles et des attestations le 29 mars, 3 jours avant la date des plaidoiries, a mis son épouse dans l'impossibilité d'y répondre en temps utile alors que l'appel

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les pénalités de retard soient calculées sur la base de 140 jours, alors, selon le moyen, "que dans ses nouvelles conclusions additionnelles

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

Le couple s'étant séparé au cours de la grossesse, Mme [J] a, le 28 mars 2022, présenté une requête en adoption plénière de l'enfant.

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel

. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel

de saisir le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

P..., alors « que le droit interne français admettant l'adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu'il ne s'agit pas d'enfants nés d'un inceste, une telle adoption est conforme à l'ordre