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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cela posé, en droit, il résulte des articles L. 331-1 alinéa 1er et L. 521-3-1 du code de propriété intellectuelle que les actions civiles relatives au droit d'auteur et aux dessins et modèles, y compris
Source officielle5e chambre civile
68ef2c22796eb4b74856293d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004635299
9 mars 2000
9 mars 2000
A cet égard, le Gouvernement affirme qu’il convient d’appliquer la jurisprudence de la Cour relative aux fonctionnaires.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117465
18 février 2013
18 février 2013
Licenciement et action judiciaire 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2e7ca18b0008e581f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires
Source officiellecr
édure suiviec/Abel X
6079a83b9ba5988459c4c2e4
19 décembre 1989
19 décembre 1989
thérapeutique au sens du premier de ces textes ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait relevé que l'alcool rectifié à 70° et l'eau oxygénée à 10 volumes étaient des produits antiseptiques
Source officielleChambre civile
669f477eb8a2ee2bca84af5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La loi du 23 novembre 2018 a modifié ce texte pour prévoir l'application aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat de la prescription
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La demande principale formulée par la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc relative à une action en répétition de l’indu lesquelles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e53
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Marc, - a constaté n'être pas régulièrement saisi de l'action publique relative à l'infraction d'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL, le 16/06/2002, à SARAN
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac46
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] s'engage à ne pas intenter d'action d'instance relative à ce litige et à se désister de celles déjà engagées tant sur le plan juridique que médiatique », et l'article 6 énonce en outre que le protocole
Source officielleChambre 1-5
6364ba9de405357f749ea707
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS de la DECISION Sur la procédure : La loi ELAN du 23 novembre 2018 a étendu le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil aux actions personnelles relatives à la copropriété visées à
Source officielleChambre Sociale
64a7b2103bcaf505db696a22
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et gestes sûrs afin de limiter les risques de blessures physiques ; - que l'employeur n'a organisé aucune action préventive relatives aux risques professionnels ; - que pourtant ses fonctions exigeaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00643
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et
Source officielle1ère Chambre
6980f1a9cdc6046d47aabf5c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f7e9
14 mai 1997
14 mai 1997
Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ayant été accordés à la partie civile, il y a lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action
Source officielle3ème chambre
67f5ff29e523525b14ffda16
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la résistance abusive Le simple fait de résister à une action en justice n'est en soi pas constitutif d'une résistance abusive, étant au surplus considéré que l'assureur a procédé à une indemnisation
Source officiellecr
61372629cd580146774236d2
4 septembre 2002
4 septembre 2002
sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de décisions de la chambre régionale des comptes relatives
Source officielleService des référés
65c3d956c432ce7d11a6cb9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 auxquelles renvoie l'article 2224 du code civil, la prescription applicable aux actions personnelles relatives à
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3cb
23 juin 2004
23 juin 2004
cassation, pris de la violation des articles 8, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100155
13 février 2019
13 février 2019
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brimo de Laroussilhe, société par actions
Source officiellePage 17 sur 11772