nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription aux actionnaires.

, qui ne devait exercer aucune influence sur le déroulement et les conditions essentielles de l'opération principale ; que la convention précisait que, dans ce cas, le montant perçu par le groupe actionnaire

X..., les gratifications, sans répondre aux conclusions précises faisant valoir que la fermeture de la banque n'était pas la conséquence de difficultés économiques mais d'un choix des actionnaires, la

le jugement vaudrait cession, alors selon le pourvoi, d'une part que l'administrateur d'une société anonyme n'a pas en cette qualité, reçu mandat d'agir au nom et pour le compte d'une partie des actionnaires

et Mme [E] ainsi que Mme [C] à la dette de restitution du prix des actions de la société B diffusion à la société SN agences à hauteur de 299 999 euros, sans constater que la solidarité entre les actionnaires

Le 10 septembre 2015, la cour d'appel a infirmé le plan en ce qu'il prévoyait le remboursement des créances du dirigeant et des sociétés dans lesquelles il est actionnaire ou porteur de parts après la

Sanchez et Jean-Claude Z..., c'est-à-dire à l'insu des actionnaires, et donc sans leur accord ; "alors, d'une part, qu'à supposer qu'aucune violation des règles de la saisine ni des droits de la défense

X..., actionnaire de la société Clinique de la Sauvegarde, était lié à celle-ci par un contrat d'exercice médical auquel il a été mis fin par la société ; qu'après avoir, conformément aux stipulations

T... du pacte d'actionnaires, la cour d'appel a retenu que la stipulation selon laquelle le conseil d'administration devait être composé de façon paritaire entre les deux groupes d'actionnaires était illicite

. ; que ce dernier a en effet été nommé dans ces fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 octobre 1993 et a été notamment chargé d'exercer toutes les poursuites et actions

X..., lequel était actionnaire de la Compagnie des Signaux à hauteur de 36%, alors qu'il n'est pas contesté que cette opération a été proposée et discutée lors des conseils d'administration du 23 décembre

commissaire de la société Gaston Seillier ; que toutefois, l'article incriminé, s'il rappelle que le président du tribunal de commerce et que trois autres juges de ce tribunal sont dirigeants ou actionnaires

sans que pour autant la société ait été tenue d'interrompre son activité ; "qu'il est en conséquence démontré qu'Yves X... savait parfaitement que les comptes soumis à l'assemblée générale des actionnaires

constatations de l'huissier sont conformes aux mentions portées dans le "registre des mouvements de titres Cofima"; qu'en conséquence, l'information n'a pas permis d'établir l'existence de registre des actionnaires

Observateur, qui détenait une minorité de blocage, aurait cédé en septembre 2015 tous ses titres au Monde, ce qui aurait abouti à concentrer l'ensemble du capital entre les mains des mêmes actionnaires

[J] [X], dans le cadre de la mésentente entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires de la SCI Mapanasy pouvaient légitimement agir en nullité d'une assemblée générale, sans que cela

société PMV de son obligation contractée en 1967, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'accord des dirigeants et actionnaires

la mission n° 2, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes du protocole de conciliation du 14 mai 2013, la société Holgat et les actionnaires