La cour constate à nouveau que le liquidateur, en première instance, soulevait la prescription de l'action en restitution exercée par l'assureur, que dans les motifs du jugement, le tribunal a relevé que

10 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude fait obstacle à l'exercice des actions

dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à la taxe spéciale : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action

Verchère en 2019 et payés par la société requérante, est sans incidence sur la mise en œuvre de l'action en restitution de l'indu prévue par ces dispositions. 4.

articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, pour les années 1983 à 1988, le tribunal retient que l'action

de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande au titre de l'année 1990, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe due au titre de l'année 1994 est

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que, de même, est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en cas de clause résolutoire, la résolution opère de plein droit par le seul effet de la clause ; qu'au cas d'espèce, l'action

moyen : Vu l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Fonparsa a réclamé, le 1er novembre I990, la restitution

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de l'autorité chargée de la perception l'action

droit de 3 % tandis que la directive 69/335 du Conseil du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, invoquée par le contribuable à l'appui de son action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

ont un rapport direct avec l'activité exercée, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que tel n'était pas le cas ; qu'ensuite, l'adage invoqué ne s'opposant pas à l'action

interdites du fait de leur nature par la loi, en l'occurrence celle de 1971 réglementant l'exercice des professions juridiques ; 1/ ALORS QUE la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action

Elle a soulevé la prescription de l'action en restitution du montant de la facture payée le 21 septembre 2012, en application de l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications qui prévoit une