DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI, LAPLAGNE A FORME CONTRE SON DEBITEUR UNE ACTION

en réparation du préjudice causé par le délit d'émission de chèque sans provision ne se confond pas avec l'action en remboursement de la créance que la remise du chèque prétendait éteindre ; qu'en l'espèce

Après avoir payé à M lle O. et M lle S. les frais de la procédure en diffamation, la société requérante engagea une action en remboursement contre M me R.

FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE, ADMISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION

.., aux droits de laquelle est venue la banque Y..., ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé prescrite l'action

X..., chirurgien-dentiste qui n'avait pas adhéré personnellement à la convention type prévue à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, a demandé à l'URSSAF le 17 juillet 1995 le remboursement

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DE SA DEMANDE FORMEE LE 25 AVRIL 1970 CONTRE SON ASSURE KLEBOTH POUR ETRE REMBOURSEE

l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action

distinction entre original et duplicata; que l'assuré a régularisé sa demande en produisant, outre le duplicata des feuilles de soins, deux factures et une attestation dans le délai de prescription de l'action

X... à rembourser au Centre hospitalier de Digne le montant des prestations par lui servies à la victime ; qu'en 1985, la Caisse des dépôts et consignations a engagé une action en remboursement des prestations

COMMISES PAR SON CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL QUI S'ETAIT APPROPRIE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT, FAITS POUR LESQUELS IL A ETE PENALEMENT SANCTIONNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A REMBOURSER

juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action

dont dispose l'assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur et non une action

X... était hors délai au regard du texte susvisé mais que, son action étant une action en répétition de l'indu, seule la prescription trentenaire de droit commun était applicable ; Attendu qu'en statuant

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action