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dernier de conclure un acte préjudiciable aux intérêts du créancier, au jour où l'acte est passé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 2009, Mme Y... a été condamnée à payer la somme de 787

Courant été 2024, Madame [P] a néanmoins constaté l’apparition de multiples désordres sur sa façade et ses murs de clôture (fissurations, cloques).

la société Sara ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par M.

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Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2019), le 15 février 2009, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-François-Longchamp-Montgellaffrey (le syndicat) a conclu avec la société

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de Mme Valérie E... et de Mme Solange F... ne sont pas remis en cause par le ministère public de sorte que le jugement doit être confirmé sur ces point ; que pour le surplus, Mme B... a relaté les multiples