CETAT01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes (la clinique) le remboursement des actes

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que par actes sous seing privés du 11 juillet

clair et précis de l'acte de cession, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les actes délivrés par l'Administration sont présumés légaux jusqu'à preuve contraire

étranger transcrit et s'est prononcée sur la prétendue irrégularité de l'acte de naissance, a violé les articles 7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes

[W], [IM], [SL], [E] et [X], alors : 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en

garants entre eux et faisaient de l'acte une garantie autonome, quand il résultait de ses constatations que seul M.

un avis de passage ; que l'huissier de justice mentionne sur la copie de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de

Z... sur la bande de terrain litigieuse est manifeste et mise en évidence par l'acte authentique du 29 octobre 1981, et que l'origine de propriété contenue dans l'acte du 29 octobre 1981 ne concerne

déclarant néanmoins nul l'acte d'appel litigieux, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres énonciations et violé par fausse application l'article 732 du Code de procédure

probante entre les parties ; qu'en considérant que l'acte de substitution invoqué par M.

Emile Z..., un acte notarié du 23 décembre 1984 a opéré leur partage entre les quatre enfants, et qu'un immeuble cadastré AB 34 a été attribué à Mme Hélène Z... ; que sa soeur, Mme Yvonne Z..., lui

critères de la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'en affirmant néanmoins que le fait que les caisses de sécurité sociale aient accepté un remboursement par assimilation à une cotation d'acte

pouvaient se fonder sur les actes des 20 octobre 1944 et 17 mars 1960, l'acte du 20 octobre 1944 ne liant pas Mme V... et ses auteurs, que pour autant qu'il constatait que l'acte du 17 mars 1960 pouvait

Les salariées font grief aux arrêts de dire qu'elles avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail à la date du 8 juin 2015, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

X..., médecin spécialiste, a coté C 0, 80 des actes effectués sur des malades hospitalisés pour lesquels un autre praticien avait coté un acte en K ou KC; qu'il a par ailleurs coté Cs d'autres actes

notarié d'échange des parcelles; que, l'arrêt attaqué a déclaré inopposables à l'égard de Mme X... l'acte d'arpentage et l'acte notarié et dit que le refus de l'intéressée de réitérer ce dernier n'était