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14 649 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37c87cdc6046d47ae81f6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d21cdc6046d47ae8db6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37db0cdc6046d47ae969d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e70cdc6046d47aea2e7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a905a7cdc6046d478d1ad2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société EQUIP LOC SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9049bcdc6046d478d0b5b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la société RAMSET SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904a4cdc6046d478d0bb1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la société MATEA SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904aecdc6046d478d0c5f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

société CARDOIT MENUISERIES ET AGENCEMENTS - CMA SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904b7cdc6046d478d0ce8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la société LOGIKKO SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904c0cdc6046d478d0d6d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la société REST 0 SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904cacdc6046d478d0e0c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire de la société RAPIDE TRANSPORT EXPRESS EURL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904dccdc6046d478d0f20

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prononcé la liquidation judiciaire de la société [Z] SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904f0cdc6046d478d1080

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la société KRYSTAL SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90563cdc6046d478d1719

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société ANTHELIOS FI SASU et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90581cdc6046d478d18c9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

a prononcé la liquidation judiciaire de la SC UNIK et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9058bcdc6046d478d1953

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société CHATEL LES CRISTAUX SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9060bcdc6046d478d208b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société SPORT MEDIC SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90615cdc6046d478d2115

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

liquidation judiciaire de la société ACB [Localité 1] SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90627cdc6046d478d2224

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la liquidation judiciaire de la société FOR EAT SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2c10bcdc6046d47c92299

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

CONSTRUCTION SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience

Source officielle