2012 une maison de type T4 de plain pied d'une surface d'environ 73 mètres carrés pour un loyer mensuel de 730 euros et, en cas de renonciation de sa part, à verser au propriétaire une indemnité équivalente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte

à l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Par acte d'huissier en date du 22 août 1995, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer Monsieur Olivier X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin de l'entendre condamner, avec exécution provisoire

Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation

ensemble violation des droits de la défense et du droit au respect à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par la défense tendant à voir constater l'absence d'un acte

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné

l'espèce ; qu'aux termes des articles 34.1 et 34.2 de la Convention de Lugano, la décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou si l'acte

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal' et qu'ils « ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

conclusions du 2 avril 2009), en application des dispositions de l'article 1153 du Code civil ; 1°) ALORS QUE les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

branche : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

code civil, les dommages-intérêts résultant du retard de l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte

l'émission de la facture ; ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte