a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001 ), qu'un congé avec offre de vente

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1994), que Mlle X... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... moyennant un prix converti en une rente viagère, l'acte

L'acte de vente mentionnait la présence d'une installation autonome de type fosse septique et se référait à un rapport du 28 mars 2012 du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable[Localité 2]d,

aurait dû être souscrit, qu'il avait authentifié l'acte de prêt puis établi l'acte de vente du terrain devant supporter la construction envisagée sans mettre en garde M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien mis en vente

X... l'a assignée pour qu'elle soit condamnée à signer l'acte de vente après avoir réglé cette somme ; que M.

O... ; 1°) ALORS QUE l'acte de vente des parcelles qui constituent le fonds dominant aux consorts O...

l'échéance de ses concours au 30 septembre 1992 et de porter à 5 000 000 francs le montant du crédit d'accompagnement ; que, le 19 mai 1993, elle a consenti, sous réserve de la signature préalable des actes

d'aliéner un terrain faite par la société Soft ADS immobilier ; que le juge de l'expropriation, saisi par la SADEV 94, a fixé le prix à la somme de 3 640 000 euros ; que la SADEV 94 ayant refusé de signer l'acte

que l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 donne des énonciations à faire figurer à l'acte de vente d'un fonds de commerce une liste limitative dans laquelle ne figure pas l'indication du prix d'acquisition

Reconventionnellement, la société Holdim et la société Cap 50, intervenant volontaire à l'instance, ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices du fait du refus de Mme Y... de signer l'acte de vente

cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci ; que le 22 octobre 1990, Mme Z... a fait valoir son droit de préemption sur la parcelle et s'est portée acquéreur du reste de la propriété ; que l'acte

par les propriétaires voisins contre la décision de modification du plan d'occupation des sols (POS) rendant la parcelle 180 constructible et aux notaires, rédacteurs de l'acte de vente, d'avoir failli

sous astreinte, à remettre ses lots en conformité avec ce règlement ; qu'un arrêt du 19 janvier 1984 ayant jugé que Mme Y... était le prête-nom de son frère Gustave, et ordonné la rectification des actes

la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 28) que l'acte de vente du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être

de propriété antérieurs, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de la convention, a pu déduire de ces seuls motifs que les conditions suspensives étaient réalisées et que les ventes

, pour une durée maximum de trois mois à compter de l'acte, dans l'attente de l'acquisition de l'ensemble immobilier par la société Holding menu et associés ou de toute autre société substituée. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement au profit de la société