[B] [S] au nom de l'indivision de [J] [S] Aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre seul les mesures conservatoires nécessaires à la conservation des biens indivis même

jamais suggéré à Monsieur A... d'inviter la SELARL Mary-Laure B... à constituer avocat devant la Cour, et alors que Monsieur A..., débiteur en état de liquidation judiciaire, pouvait accomplir seul des actes

Par acte du 30 novembre 2005, la banque a délivré à M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2019), par acte du 22 août 2011, M. et Mme J..., ainsi que Mme W..., ont consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée J...-S...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2020 M.

est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

: D2090 CPAM DE PARIS prise en la personne de son représentant légal 173/ 175 rue de Berçy 75686 PARIS CEDEX 12 Défaillante, assignée le 04 novembre 2015, à personne habilitée à recevoir l'acte

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

les articles 430 et 436 du code civil'; que cependant ces dispositions combinées, qui permettent aux personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle d'accomplir des actes

, indépendamment du caractère exigible ou non de sa créance, de faire opposition au paiement du prix de vente dans les conditions prévues à l'article L.141-14 précité du code de commerce ; qu'un tel acte

sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Le 2 février 2015, la société L'Emerillon, créancière de la société Klem's, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre.

la SMABTP à hauteur de 1 338 207,92 euros au regard des sommes versées pour la réparation des dommages en litige ; - le directeur de la régie avait bien qualité pour agir puisqu'il a effectué des actes

concurrente de celle déjà acquise par le titre exécutoire notarié et destinée à obtenir un titre exécutoire judiciaire ne saurait en même temps valoir acte conservatoire ou d'exécution du titre notarié

L'article 504 du Code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration

[O] [G], représenté par son épouse, Mme [S] [Z] oppose que la procuration du 12 février 2020 a été reçue par notaire et couvre les actes conservatoires et d’administration, et spécifiquement les actes