, pèse sur eux, même si elle peut être faite par tous moyens. sur l'existence de donations de Samuel X... lors de l'acquisition ou de la construction de biens immobiliers par Madeleine C...

Il n'est pas davantage contesté que le divorce a acquis force de chose jugée à la date du 7 février 2007.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que « l'acquisition à parts égales de l'immeuble situé ... constitue une donation non rémunératoire entre époux, révoquée par

PAR SA FEMME, L'ACQUISITION DU 2 DECEMBRE 1955 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DEMANDA AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE CETTE DONATION AVAIT ETE REVOQUEE TANT PAR L'EFFET DU DIVORCE QU'EN VERTU D'UNE REVOCATION

... était bien l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace bien que la carte grise ait été au nom de l'épouse comme ayant été acquis

X... a acquis 200 parts de la SCI NRJ Immobilier au prix de 168 francs la part et, le 20 janvier 1997, 250 autres parts de cette société pour le prix de un franc la part ; que la Société lyonnaise de banque

janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration des Impôts l'a mise en demeure de présenter ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter

qu'elle a reçue de ses parents le 27 août 1997, le premier juge a essentiellement retenu : - que certes l'emploi des fonds issus de cette donation pour l'acquisition, sous le régime de l'indivision

[A] [F] de sa demande tendant à voir juger que l'acquisition par la commune d'[Localité 1] à feu M.

soumise à l'ancien article 1499 du Code civil dont il résultait qu'était réputé acquêt tout bien acquis au cours du mariage avec des fonds propres à un des époux, à moins que les formalités de remploi

la dette de Marc X... étant née de livraisons de médicaments impayés effectués par l'établissement de Tarbes ; que la CERP de Lorraine n'était devenue cessionnaire de créance qu'en raison de l'acquisition

[P] [T] des donations reçues de sa mère, au regard de l'appréciation d'un remploi de la vente d'une maison pour l'acquisition de son étude de notaire, - l'omission de statuer sur la prescription de l'action

*les acquisitions des 12 novembre 1986 et 19 octobre 1987 L'appelante demande à la cour de requalifier en donation le financement de l'acquisition, par Mme [O] [B], les 12 novembre 1986 et 19 octobre

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision plusieurs immeubles ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné M.

[O] [Y] a fait donation entre vifs, par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession, à M.

Cet acte contient une clause relative à l’évaluation de la donation stipulant : “La valeur en toute propriété est de : (...) 355817,96 EUR (...)

[Z] [B] : - acquiesce à la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [L], - demande la désignation de Me [T] [W], notaire à [Localité 5], - acquiesce

des biens acquis au nom de Mme [V] [N] dans l'actif successoral ou voir réduire lesdites donations ; Qu'ainsi la demande est recevable au sens de l'article 563 du code de procédure civile ; Que la prescription