liquidation judiciaire en 1999, Mme A..., soutenant que la somme précitée avait servi à financer des travaux de réfection et d'embellissement d'un pavillon construit sur deux parcelles de terrain acquises

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023), [B] [Y] est décédée à [Localité 1] (Maroc) le 10 août 2017, laissant pour lui succéder [R] [Q], son conjoint survivant, M.

François X... détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant équivalent à l'ensemble des échéances de prêt immobilier contracté pour l'acquisition du bien litigieux qu'il a acquittées depuis

soumise à l'ancien article 1499 du Code civil dont il résultait qu'était réputé acquêt tout bien acquis au cours du mariage avec des fonds propres à un des époux, à moins que les formalités de remploi

Le commandement a été dénoncé au conjoint solidaire le 29 avril 2025. Par assignations des 11 et 24 septembre 2025, M.

R... demande le remboursement à Mme A... sont relatives au bien immobilier dont les époux ont fait l'acquisition en indivision à [...]

moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt

été versées les indemnités perçues de la République Fédérale d'Allemagne pour un montant total de 238 376,56 francs établissait la preuve du profit tiré de ces biens propres par la communauté ayant acquis

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint

et pour l'autre le surplus de l'acquisition ainsi que l'intégralité des frais de l'acte étaient acquittés au moyen de fonds dépendant de la communauté [A], la part contributive demeurant néanmoins inférieure

*les acquisitions des 12 novembre 1986 et 19 octobre 1987 L'appelante demande à la cour de requalifier en donation le financement de l'acquisition, par Mme [O] [B], les 12 novembre 1986 et 19 octobre

-X..., mariés, en 1959, sous le régime ancien de la communauté réduite aux acquêts, et précisé que les effets patrimoniaux de ce divorce remonteraient au 20 août 1986, date de la cessation de la cohabitation

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution

de crédit-bail avait ou n'avait pas été valablement résilié ; qu'ayant à faire ce choix, la cour d'appel devait soit surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement déclarant acquise

A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL

objectifs n'avaient pas été atteints pour les mois de janvier et mars 1989, et qu'il ne produisait aucun document "établissant l'existence, comme convenu à l'avenant au contrat de travail, d'une fixation conjointe