de valeurs THEOLIA le 9 août 2010 pour 33.000€ -achat de valeurs ARCHOS le 2 août 2010 pour 25.200€ -achat de valeurs THEOLIA le 11 août 2010 pour 33.400€ -achat de valeurs THEOLIA 1e31 août 2010 pour

des fondations, 45% à la mise hors d'eau et 75% à l'achèvement des travaux d'équipements ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que M.

aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans, ce que Paul X... ne pouvait ignorer pour avoir déjà traité des transactions similaires avec cet établissement; que la déclaration d'achat

devenue depuis la société Unisys France (le vendeur), s'est engagée à fournir, mettre en fonctionnement et installer un système informatique "clé en mains" à la société Caixa geral de depositos (l'acheteur

R..., et disposait des moyens de faire vérifier la voiture avant de l'acheter - d'ailleurs, M.

(l'acheteur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché.

positif impliquant nécessairement une volonté non équivoque d'accepter la réfaction de prix proposée, alors que, d'autre part, pareille volonté ne pouvait davantage résulter de la négociation par l'acheteur

ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices cachés de la chose vendue son fournisseur, la société Friga X...

ait déclaré avoir été informé par le prêteur des fonds ayant servi à financer son achat de l'existence d'une réserve de propriété au profit du vendeur et ne pas y faire obstacle si ce dernier n'a pas

procédé à un tri et à un reconditionnement de ces dernières, ce qui a permis leur commercialisation dans des conditions normales à concurrence de 286 826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés

et qu'il y achetait des objets d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir ultérieurement sur ses déclarations et affirmer que tous ces objets avaient été achetés

que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente avec faculté de rachat en pacte commissoire prohibé, doit s'apprécier en tenant compte des services rendus par l'acheteur

cause, allégué que ces mêmes contrats sont nuls comme se rapportant aux faits dénoncés », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les pratiques anticoncurrentielles dénoncées par un acheteur

Y... a versé, lors de la commande, un acompte de 17 000 livres sterlings ; que, par télex du 18 mai 1986, l'acheteur, reprochant à Spormer divers manquements, a rompu unilatéralement le contrat ; que,

Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 7.

H.T. 7 700 000, représentant 40 % des confiés remis ce jour s'élevant à 19 250 000 francs H.T., cette somme correspondant à un achat ferme" payable ultérieurement à une date fixée ; qu'il s'agit là d'un

d'une somme de 2 010 818 francs 70 à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'il résulte des auditions tant du prévenu que de la partie civile devant le magistrat instructeur que ces derniers ont acheté

et non payées par deux autres sociétés INC et CAT dont les responsables étaient M... et L...; " que l'activité exclusive de ces sociétés, essentiellement pendant l'année 1993, a consisté en l'achat