agricole par arrêté ministériel du 31 décembre 1999 ; Que les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du

.) dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 décembre 1990 portant extension d'un accord

revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel, applicable dans tous les secteurs d'activité', conformément à l'interprétation qu'a estimé pouvoir en faire le ministre dans son arrêté'; qu'ainsi

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

celles-ci n'était pas réellement intervenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 2 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et de l'article 12 de l'accord

convention contraire non alléguée en l'espèce, censée avoir adhéré, par le fait même, au règlement de la chambre de compensation et s'être soumise, pour le paiement de l'effet, à la procédure résultant des accords

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord

délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi formé le 15 juin 2001 ; Qu'il s'ensuit que le mémoire est irecevable ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Vu l'article 5 de l'accord

Il ressort de l’accord interprofessionnel pour les années 2018 à 2021 (article 3) que chaque membre personne physique ou morale d’une profession représentée au sein de l’association VAL’HOR est redevable

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

du Travail a rendu obligatoires pour tous les employeurs et les représentants, voyageurs, placiers des professions non agricoles, visées à l'article L. 131-2 du Code du travail, les dispositions de l'accord

domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et en respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

Sur la demande de paiement de la prime résultant de l'accord interprofessionnel régional, dite " prime BINO " : Mme X... sollicite le paiement de la somme de 600 euros représentant le montant de la prime

dont elle ait pu déduire la manifestation non équivoque par celui-ci de renoncer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 17 de l'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accord

SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES PRIVEES, A ETE LICENCIE LE 30 NOVEMBRE 1974, A L'AGE DE 62 ANS, EN RAISON D'UNE REDUCTION D'EFFECTIF; QUE, S'ETANT INSCRIT AU CHOMAGE, IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ACCORD

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord