Suivant offre de rachat du 9 avril 2024, le garage [Q] a accepté de reprendre le véhicule pour un montant de 13 500 € et a procédé au virement d'une somme de 8 500€ à titre de règlement partiel dans l'attente

X... s'abstienne de mettre en uvre l'exploitation de ce brevet, ce qui excluait qu'elle ait pu participer au dommage fiscal résultant pour elle exclusivement de la faute de gestion de son directeur, la

EML) ; que la société Sicmeg a remis à celle-ci un cautionnement bancaire, correspondant au prix de la première tranche ; que, pour des travaux supplémentaires, la société Waltefaugle, qui avait déjà accepté

que, pour reconstituer sa force de travail, elle avait pris contact dès le mois de janvier 1993 avec des agents indépendants qui avaient été opérationnels dès le mois de mai et qu'elle n'avait pu accepter

grave justifiant son licenciement, peu important que la modification contractuellement prévue ne soit pas justifiée par une faute du salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail contenait une clause

le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier 1985, date à laquelle le préfet du Gard, en commettant l'illégalité fautive

constituait pour lui un obstacle pour obtenir un emploi; d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 205 du Code civil en ce qu'il lui est reproché de ne pas avoir accepté

Attendu que la société Bizerba France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute

cession des actions de la société Stuck ; que la société Alain Manoukian a demandé que les consorts X... et la société Les complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive

D... a été licencié pour faute grave, définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

expresse de la modification du contrat de travail ; qu'à défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M.

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

Y... devant la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes formées à ce titre ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui établissent le lien de causalité entre les agissements fautifs

par le salarié, l'absence reprochée n'est pas fautive.

Pour écarter toute faute de M.