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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487031
9 juillet 2010
9 juillet 2010
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024423
2 octobre 2013
2 octobre 2013
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372193cd580146773f4e81
14 mai 1992
14 mai 1992
X... avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, de faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus de position dominante, tels que définis par les arrêts de la cour de justice des communautés
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c94
27 octobre 1992
27 octobre 1992
X... avait rapporté un commencement de preuve des faits constitutifs d'ententes illicites ou d'abus de position dominante, tels que définis par les arrêts précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f8638
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Giraud Pollet a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc0
14 mai 1992
14 mai 1992
fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que la société l'Albatros avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, des faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613721abcd580146773f5dc1
14 mai 1992
14 mai 1992
X... avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, des faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus de position dominante, tels que définis par les arrêts de la Cour de justice des communautés
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc2
14 mai 1992
14 mai 1992
généraux fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que la société SAT avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombe, des faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus
Source officielleciv1
61372420cd58014677412959
8 juin 2004
8 juin 2004
ses première, quatrième et cinquième branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que, pour prospérer, le grief d'abus
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238575
10 juillet 2006
10 juillet 2006
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192384
7 mai 2004
7 mai 2004
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e09
18 décembre 2003
18 décembre 2003
de position dominante imputé à LA POSTE et considéré que celle ci avait bien respecté ses obligations contractuelles, l'appelante reprend en premier lieu son argumentation relative à l'abus de relation
Source officiellecomm
AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725
9 juillet 2013
9 juillet 2013
la Cour de Justice de l'Union Européenne, au regard de l'interprétation de l'articles 102 TFUE, lu en combinaison avec l'article 106 TFUE peut permettre à l'appelante de dire qu'en l'espèce, il y a abus
Source officielle8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Par exploit du 9 avril 2008 Monsieur [L] a assigné devant le Tribunal de commerce de NICE la société CONFORAMA lui reprochant un abus de position dominante et une rupture abusive des relations commerciales
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88570
4 mai 2006
4 mai 2006
X..., qui ne bénéficie d'aucune présomption d'abus, soutient, ce n'est pas à la SACEM de justifier qu'elle n'abuse pas de sa position dominante sur le marché, mais à lui de démontrer, par une comparaison
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
26 février 2020
de position dominante.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59ba1
15 juin 1999
15 juin 1999
d'abus de position dominante au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et lui a infligé une sanction pécuniaire de trente millions de francs ; que la société Lilly a formé un recours
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f1d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
de position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, si bien qu'en retenant que le Conseil de la concurrence pouvait prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise en raison d'un abus
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415946
15 mai 2013
15 mai 2013
de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254306
7 juillet 2006
7 juillet 2006
distributeurs de gaz au détriment des distributeurs de fioul et méconnaîtrait ainsi les règles de concurrence rappelées par l'article 25 de la directive du 26 juin 2003, notamment la prohibition des abus
Source officiellePage 17 sur 166