provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ; Attendu que M.

provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ; Attendu que M.

DE DAME A..., POUR PROUVER DES ACTES DE POSSESSION CONFORMES AUX TITRES PRODUITS PAR CETTE DERNIERE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER, EN FAISANT ABSTRACTION DES TITRES PRODUITS ET

pas du certificat qu'il verse au dossier que l'état de santé de celle-ci présenterait un caractère de gravité tel qu'il lui impose de lui rendre visite à brève échéance, ce qui lui est impossible en l'absence

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AVAIENT PU, SANS COMPROMETTRE LEUR TITRE LEGAL DE SERVITUDE, APPORTER TOUTES LES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS NORMALEMENT IMPLIQUEES PAR L'EVOLUTION DES BESOINS ET DES TECHNIQUES, ET QU'ENFIN, LADITE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de titre permettant d'établir le caractère

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Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir

[K] [J] à payer aux époux [S] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, que l'absence de titre d'occupation ne le privait pas de

concerne la délivrance d’un titre de séjour de plein droit ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que l’absence de titre de séjour fait obstacle à la poursuite de ses études, à ce

B soutient être actuellement placé dans une situation d'urgence du fait de l'absence de titre de séjour l'empêchant de bénéficier d'opportunités professionnelles, l'intéressé ne justifie toutefois pas

Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément ..."

Or, sa procédure devant les tribunaux concernait des allégations de privation abusive, en l’absence de titre.

de séjour " jeune majeur " sur le site " démarche-simplifiées.fr ", ses démarches étant demeurées infructueuses ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour

que le notaire n'avait pas commis de faute ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt énonce que, s'il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété trentenaire du bien vendu en l'absence

de séjour Elle doit être regardée comme soutenant que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour valide, elle ne peut pas assurer ses démarches administratives

Toutefois si le requérant invoque les difficultés pour trouver un travail en absence de délivrance du titre de séjour sollicité, il précise cependant qu'il dispose d'une attestation de prolongation d'instruction