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77 788 résultats pour « absence de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10122

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de directives découlait du fait que le signataire du contrat de travail était associé minoritaire, caution de la société et détenteur d'un pouvoir bancaire, ce qui ne caractérise pas l'absence de lien

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb525bbe450008b2cdf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] a été soumise à Pôle Emploi par la société SGC elle-même afin de plus verser de cotisations d'assurance chômage et que ce courrier est à lui seul insuffisant à démontrer l'absence de lien de subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

défaillance de lien de subordination et notamment pour absence de direction et de contrôle du salarié porté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00095

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[U], la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de subordination entre les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00810

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

A... ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de lien de subordination, à énoncer que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, qu'il mentionnait que M.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95e5

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Raymond Y... pour diriger l'entreprise ; qu'ils ont pu dès lors décider qu'en l'absence de lien de subordination, M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde82

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

absorbé son activité, exercée en toute indépendance ; qu'abstraction faite du motif errroné mais surabondant du moyen concernant la renonciation en fait au contrat de travail, elle a pu conclure à l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01909

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

apparent, la remise par l'employeur de chèques emploi service ; qu'il appartient dès lors à celui qui conteste l'existence de ce contrat et, partant, son caractère fictif, d'apporter la preuve de l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5259b

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

d'entre eux n'avaient même jamais eu le moindre contact avec la galerie Schemes, qu'ils étaient libres d'organiser et d'exécuter leur travail comme ils l'entendaient, toutes constatations établissant l'absence

Source officielle
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soc

6137228dcd580146773fe644

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

le personnel et les autorités de tutelle et en n'établissant pas avoir travaillé sous les ordres des dirigeants de droit ; que, procédant à la recherche prétendûment omise, elle a pu conclure à l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00111

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

septembre 1999, 3 septembre 2000, 27 avril 2004 et 16 octobre 2004 – cette dernière étant celle de rupture de la relation -, en quinze ans de collaboration avec la société Cofigolf, ce dont il s'évince l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201123

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

d'un lien de subordination dont l'indépendance dont ils bénéficiaient dans l'exercice de leur art n'était pas exclusive, a, en écartant un tel lien pour le motif tiré que, du fait même de son absence,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01461

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

pouvoir de contrôle sur l'exécution de son travail de plasticien pour lequel il ne rendait compte à personne et ne recevait aucune directive ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098ebf9fd47c90a13cca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] était absent physiquement de l'entreprise le 31 décembre 2014 sans avoir posé de jour de congé ; qu'un tel élément est insuffisant à prouver l'absence de lien de subordination hiérarchique ; - que

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soc

613722e3cd58014677402c53

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Lacontre Y... de la société aux différents conseils d'administration était sans incidence sur le lien de subordination; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fonctions effectives de direction du

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Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb617

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de lien de subordination.

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1ère Chambre A

5fdd2ffcec7a3498e500c6e6

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le tribunal retient qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'absence de lien de subordination caractérisant le contrat de travail salarié, d'en rapporter la preuve ; que l'institution invoque la circonstance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00433

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

l'équipe, sa contribution en toute indépendance, et que les sommes qui lui avaient été versées ne correspondaient qu'à des remboursements de frais, notamment de déplacement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il argue de la participation active de Mme [R] épouse [U] à la gestion de fait de l'entreprise, concluant à l'absence de lien de subordination.

Source officielle