AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10122
3 février 2021
3 février 2021
de directives découlait du fait que le signataire du contrat de travail était associé minoritaire, caution de la société et détenteur d'un pouvoir bancaire, ce qui ne caractérise pas l'absence de lien
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CHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb525bbe450008b2cdf8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] a été soumise à Pôle Emploi par la société SGC elle-même afin de plus verser de cotisations d'assurance chômage et que ce courrier est à lui seul insuffisant à démontrer l'absence de lien de subordination
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