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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172151

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305751_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le rejet de sa demande résultant de l'absence de réponse de l'OFII pendant

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'expert a constaté la présence de débris de courroie dans le carter de distribution et une quantité d'huile conforme (entre 8 et 8,1 L), mais a également relevé une absence de réponse technique des parties

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523b3

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation des critères ayant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131193

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'en application de l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401917_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

D A transmet au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault suite à l'absence de réponse concernant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300904

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

indemnité d'éviction aux locataires eu regard de la gravité des motifs invoqués ; Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Saint Loup, l'arrêt retient qu'elle est mal fondée à soutenir que si l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb8ccdc6046d47e95f03

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre datée du 10 mars 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, en l'absence de réponse dans le délai de deux mois qui lui était imparti

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Or ce manquement apparaissait dès l’absence de réponse courrier du 7 février 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300759

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

André X... justifie avoir formé les demandes d'autorisation requises et qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit, l'autorisation administrative d'exploiter est réputée accordée ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165207

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Concernant les documents visés aux points 1) à 3) : En l'absence de réponse du maire de Chambéry à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont

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CA

Avis

CADA:20165014

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Concernant le document visé au point 1) a) : En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0ae72b5e5e648cae910

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [G] suite à son accident du travail du 5 octobre 2020 ; Vu le courrier de rappel au docteur [I] [V] du 5 mai 2025 ; Vu l'absence de réponse du docteur [I] [V] ; Vu l'article 235 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b372b5e5e648cae9c0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [U] suite à son accident du travail du 10 mars 2020 ; Vu le courrier de rappel au docteur [M] [W] du 5 mai 2025 ; Vu l'absence de réponse du docteur [M] [W] ; Vu l'article 235 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090119

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'annuaire demandé, s'il existe et sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192360cdc6046d47535305

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a743dcdc6046d47749eea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'absence de réponse de la commission dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la SAS [1] a saisi, par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence de réponse, Madame [H] [A] a fait assigner par acte d’huissier de justice en date du 4 avril 2025, la S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192374cdc6046d47535461

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Source officielle