AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172151
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305751_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le rejet de sa demande résultant de l'absence de réponse de l'OFII pendant
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