CADA · Avis — 28 mars 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du contrat de travail qu'il a signé le 19 juin 2012 pour des tâches de nettoyage et de maintenance des locaux du centre pénitentiaire Sud Francilien.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'en application de l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d’œuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.

Elle rappelle, à cet égard, que les contrats de concession de main d'œuvre pénitentiaire sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes (nom des détenus employés), ainsi qu'au secret des affaires (notamment les coordonnées bancaires des entreprises concernées), conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

Elle comprend, toutefois, que la demande ne porte pas sur de telles conventions, mais sur le contrat que le demandeur aurait lui-même signé le 19 juin 2012. Elle considère, en l'absence de réponse de l'administration, que ce contrat, s'il existe, de même que tout document détenu par l'administration pénitentiaire, relatif aux tâches effectuées, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.