Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence d'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2023, et a déclaré la saisine directe de la chambre de

Articles 973 à 976 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La société Logistic Park Garons et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, alors : « 1°/ que conformément à l'article R. 624-1 du code de commerce,

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une mésentente entre associés.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

GIULIANO, greffier Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h18,[U] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant au mot près les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

faute grave pour absence non autorisée ; que la cour d'appel reconnaît bien que M.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

des Vosges ayant déclaré M.

La société Logistic Park Garons et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, alors : « 1°/ que conformément à l'article R. 624-1 du code de commerce,

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE M.

[E] sollicite : -De déclarer son recours recevable, -D'annuler la décision implicite de rejet de la CRA , -De dire que l'absence de décision notifiée de la CPAM dans le délai prévu par les textes, vaut

du placement en garde à vue ; Le conseil de l’intéressé déclare à l’audience se désister du moyen tiré de l’absence d’avis à parquet.

tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; que le demandeur ne saurait davantage se faire un grief de l'absence de notification à une nouvelle adresse de Me Prévost, dès lors qu'il

X... a déclaré au cours des débats devant la Cour qu'il entendait maintenir la demande de nullité soulevée devant le tribunal fondée sur l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine