. ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription au regard de la prescription abrégée, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'exigibilité

l'exonération des droits de mutation par décès au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ; qu'en jugeant, pour faire application de la prescription abrégée

Pour accueillir la prescription abrégée de M.

avec sursis, 50 000 francs d'amende, et 2 ans de privation des droits civiques; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

répression des infractions à la législation économique et de l'arrêté n° 77-84 P du 29 juin 1977 portant interdiction de la pratique des prix conseillés à la vente de certains produits industriels, a été abrogé

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal abrogé

que, pour rejeter l'exception de péremption de l'instance soulevée par le cotisant, la cour d'appel a justement retenu « qu'il résulte des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé

par l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; que la chambre de l'instruction en déduit qu'en raison de cette abrogation, la désignation, pour exercer les fonctions de procureur de la République

, ce que celui-ci a fait par un arrêté d'abrogation du 22 décembre 2015 ; que par jugement du 14 juin 2016, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que pour débouter

35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions, le moyen du requérant tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement abrogé

l'usucapion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance du 14 décembre 1865 et de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 3°/ que la prescription acquisitive, fût-elle abrégée

comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, et a abrogé

spéciali per generalem non derogatur" et "spéciala generalibus derogant", applicables notamment lorsque, comme en l'espèce, une loi spéciale postérieure déroge à la loi générale antérieure qui n'est pas abrogée

présence régulière en France du prévenu, les recours administratifs dont il prévaut ne peuvent valoir autorisation de séjour à la date de l'infraction, le 11 mai 1989 ; "alors qu'une loi nouvelle qui abroge

avec le principe du procès équitable dès lors que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu ainsi le moyen n est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l abrogation

l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé

que, condamnées par la Cour de Cassation, les Caisses avaient obtenu du législateur l'annulation rétroactive de cette jurisprudence avant le "ressaisissement" du ministre des Affaires sociales et l'abrogation

les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, mais par le premier ministre, avait valablement pu fixer le montant des prestations sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, et ainsi abroger