AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501755_20250211
11 février 2025
11 février 2025
entreprises par l'usager, comme un stage de récupération de points intervenu dans les délais légaux, ne soit pas invalidées pour des motifs purement techniques ; - il vit à Roubaix et fait ses études à Wattrelos
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd8
14 septembre 2000
14 septembre 2000
DU 14 SEPTEMBRE 2000 N° 99/3558 TGI ARRAS : 06/05/99 APPELANT : Monsieur Gustave Y... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, ayant pour avocat Maître WATERLOT-BRUNIER, du
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