Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 23 mai 2024, la SARL Manoir de l'Ormelais demande à la cour de : - lui décerner acte de ce qu'elle se désiste de

Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.

du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5

Par deux mémoires, enregistrés les 10 juin 2022 et 18 juillet 2022, la commune de Rennes demande au tribunal de décerner acte du désistement de la requête.

423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret

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Par mémoire introductif du 17 août 2012 la commune d'ACIGNE a saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine en fixation de l'indemnité revenant aux consorts [B].

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

6] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne DEFENDEUR Madame [I] [E] épouse [S] née le 08 Avril 1952 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Virginie

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui communiquer une date pour l’épreuve pratique

mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) LES ALLEUX, dont le siège est Les Alleux , à Louvigné-du-Désert

Par ailleurs, il ressort des pièces des dossiers que le futur établissement bénéficie d'une bonne desserte par l'ensemble des modes alternatifs à la voiture étant implanté dans le centre-ville et que les

B et C demandent au tribunal de leur décerner acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, Mme B demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'Ille-et-Vilaine, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, préfecture de l'Ille-et-Vilaine, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

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[K] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [O] née le 18 Février 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Betty NOEL, avocat au barreau d'ALES substituant Me Virginie