une telle sanction étant de surcroît précisément prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant

possibilités de reclassement du salarié au regard du groupe de sociétés dont faisait partie la société Lion salaisons, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004) d'avoir dit la cour d'appel incompétente pour statuer sur la compétence du tribunal de grande instance d'abord en méconnaissant son office et en violant

-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre

B... était celle-là même qui avait été attribuée à André C... au terme de la licitation-partage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, violant ainsi l'article

l'origine de l'ablation d'un rein est constitutive d'une faute; que la cour d'appel, qui a constaté, après l'expert, l'existence d'une telle erreur techniqiue n'en a pas tiré les conséquences légales, violant

de non-recevoir qu'il a précisément abandonné en appel ; que le fait de contester sa dette, fût-ce en appel, à la suite d'un jugement non exécutoire par provision ne caractérise pas la mauvaise foi, violant

pas transaction éteignant les droits de la Caisse de sécurité sociale au-delà de la créance acceptée entre les parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour violence avec préméditation ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné

matériel du crime de tortures ou actes de barbarie ne peut résulter que dans le fait d'infliger des souffrances spécialement étudiées et aiguës, dépassant par leur intensité le résultat de simples violences

une manoeuvre d'évitement dès lors qu'il est constant que cette dernière disposait d'un temps suffisant pour accomplir le franchissement de la chaussée ; - que le point de choc sur la chaussée, la violence

les attestations P... et N...), des évènements non datés; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ces derniers témoignages que les faits de violence allégués avaient perduré tout au long de la

moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction pour laquelle l'intéressé est mis en examen et incarcéré ; qu'en l'espèce, l'infraction poursuivie est celle d'homicide volontaire et non celle de violences

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas exposer, même succinctement, ses moyens et prétentions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen n'est

le soutenait dans ses écritures -l'insuffisance professionnelle du salarié ne résultait pas de l'analyse des commissions perçues produites aux débats, n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, violant

[D] [M], du chef de vol avec violence, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

non-concurrence et de secret professionnel; qu'en faisant l'impasse sur ces courriers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant