. ; Attendu que pour renvoyer ce dernier devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, la chambre d'accusation retient qu'après d'autres versions de son emploi du temps les 5 et 6 juillet 1987

de collaboration 'agence/annonceur', dont la dernière (version 4), initialement transmise par courriel du 9 mars 2016 par la société JouéClub à la société GYRO, a été adressée en retour par courriel du

confidentielles de certaines pièces et les versions non confidentielles d'autres pièces, remises par les sociétés [11]. 9.

d'une canalisation d'évacuation d'eau, fût-elle vétuste, ne rentrait pas dans les prévisions du texte légal de l'article 606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version

irrecevable son recours pour saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 142-1, alinéa 2, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions

activité à temps partiel dans un autre cadre professionnel, quant ils constataient par ailleurs qu'elle ne pouvait reprendre son activité, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

22 mai 2013, quand la prescription commençait à courir non pas à compter de la vente, mais de la délivrance du cheval, la cour d'appel a violé l'article L. 211-12 du code de la consommation dans sa version

d'une indemnité de licenciement ; qu'en condamnant la société Odyssi à verser au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en sa version

la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter une présomption de discrimination syndicale par l'employeur, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version

du débiteur à la procédure de surendettement, et en retenant donc à tort la date du 7 juin 2019 au lieu de celle du 27 août 2019, la cour a violé l'article L 741-2 du code de la consommation dans sa version

relevant de son réseau de distribution, présentait le caractère d'une clause pénale et était comme telle soumise au pouvoir modérateur des juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 1152 dans sa version

cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version

droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

fille en 2004 et la situation de surendettement survenue en 2014, soit dix ans plus tard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version

L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, lesquels admettent le recours

réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version

faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa version