antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour

société Copagim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, et des articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version

être réintégrés dans l'assiette des cotisations, être reconstitués en bases brutes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

versement d'une prime d'objectifs, la société Noam a soutenu qu'au cours des quatre mois pendant lesquels Mme [C] a travaillé, les marges fixées par la société SFR n'ont jamais été atteintes et que si la version

considéré que la signification de la contrainte avait été tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version

sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur une faute commise à compter de l'année 2014 pour refuser d'indemniser des préjudices apparus antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa version

non justifiés, et de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors « que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version

cotisant de connaître avec certitude la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, le tribunal a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

alternance de périodes travaillées et non travaillées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

fonctionnement de l'installation d'assainissement », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version

suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; que les dispositions de l'article 1385 du code civil, dans sa version

d'activité partielle conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version

indéterminée et de ses demandes en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en sa version

A..., l'arrêt, en présence des versions contradictoires données par Mme X... et M.

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, après sa condamnation devenue définitive pour abus de confiance et escroquerie, a

transactions définitives, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations, en violation des articles 1108 et suivants du code civil dans leur version

le prétendu déficit était de nature à affecter de façon préoccupante sa situation économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-78 dans sa version