font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 71 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   27455/95 VANNUCCHI

C..., occupante sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section OC n°29 abritant le Fort du Mont Vaudois, de quitter sans délai cette parcelle en évacuant les lieux de tous animaux, objets, véhicules

de voiture ne portant pas le cachet de la société EASYDIS au bas du document portait à l'emplacement «déchargement », la mention « Casino 38 Vienne -Entrepôt EASYDIS - ZI Le Saluant - Rue Reventin Vaugris

C A, représenté par Me Vautier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

sociale (Evry, 4 novembre 1999), a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut

X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section 43, parcelle 105", dit que son arrêt "vaut

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors , selon le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut

ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le silence ne vaut

du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence ne vaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi : 1 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que M.

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à partir du moment où le candidat retenu accepte les propositions de l'employeur, la promesse d'embauche devient réciproque, l'accord de salarié vaut

décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner la cession globale d'une unité de production d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut

Y... et que cette reconnaissance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription tant que l'expertise n'a pas été diligentée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134

demande dans le délai de dix jours; Attendu que la caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours vaut

demande dans le délai de dix jours; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours vaut

Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut