code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur ; qu'elle vaut

judiciaire de la SA Savar, dont le siège social est ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société VAG

. ; "alors qu'en imputant au prévenu des faits de détournements par des motifs vagues, généraux et contradictoires, puisque relevant notamment qu'il avait restitué des bons anonymes, ce qui démontrait

présomptions graves, précises et concordantes dont il résulte que les sommes revendiquées provenaient des infractions ayant fait l'objet des poursuites; "alors que, d'une part, en fait de meuble possession vaut

nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut

légitimement s'étonner de ce qu'aucune réclamation d'installateurs ou de clients ne soit versée aux débats alors que l'employeur se prévalait de celles-ci, et sans rechercher, au contraire, si le caractère vague

de documents rectifiés, alors « que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut

plan portant sur les modalités d'apurement du passif, prévue par le dernier texte, la cour d'appel a retenu que, si, dans le premier cas, le défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire vaut

chambre d'accusation ont le devoir d'analyser de façon précise le résultat de l'information ; que la chambre d'accusation en se bornant à énoncer au soutien de sa décision des considérations générales, vagues

condamnation ne peut subordonner l'octroi d'un sursis avec mise à l'épreuve qu'à l'accomplissement d'une obligation spécialement imposée et précisée, de sorte qu'en se bornant à un renvoi général et vague

le maintien en détention est l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'appelant qui est sans domicile fixe et sans état civil certain ; "alors qu'en se bornant, par des motifs vagues

justifiant le licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde de tout compte dénoncé vaut

d'instance a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut

l'arrêt de la débouter de son action en revendication du bien immobilier qu'elle avait vendu à terme à Mme X... et qui a été vendu par adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le silence ne vaut

commandement immobilier délivré le 5 juin 1989 comme sans objet (sic) bien qu'il soit constant qu'il restait à payer au moins à l'appelant 166 875 francs (...) que consignation de pareille somme ne vaut

l'accord ne peuvent en conséquence plus réclamer l'application ; que le silence d'un tel accord sur un jour supplémentaire antérieurement accordé au personnel en cas de fermeture annuelle de l'entreprise vaut

d'énonciation de motifs précis équivaut à un défaut de motifs rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui était le cas de l'espèce la lettre de licenciement faisant état d'une manière vague

prêt, la solidarité desdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut