AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af257
29 septembre 2020
29 septembre 2020
, la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL ne justifie pas avoir fourni à l' investisseur d'autres informations que celles qui ressortaient d'une plaquette publicitaire de la résidence 'Le Belvédère' vantant
Source officiellePage 17 sur 55
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af258
29 septembre 2020
29 septembre 2020
, la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL ne justifie pas avoir fourni aux investisseurs d'autres informations que celles qui ressortaient d'une plaquette publicitaire de la résidence 'Le Belvédère' vantant
Source officielle