Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014.

. 134-12 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de rejeter sa demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice ; Mais attendu qu'ayant

Mme [U] fait valoir qu'elle ne comprend pas le motif retenu par la décision attaquée et s'interroge sur les faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs qui pourraient la pénaliser.

Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction.

Il fait valoir qu'il dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires pour être inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. Réponse de la Cour 4.

l'arrêt relève que l'ordonnance de référé du 13 février 2018, rendue aux fins de déterminer le complément de prix sur la demande du cédant, désigne un expert et arrête le montant de la provision à valoir

[N], sans avoir constaté qu'une telle valorisation constituait une conséquence directe et nécessaire des fautes de gestion commises par ce dernier et pour lesquelles sa responsabilité était engagée, la

l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication du rapport d'évaluation de la création du secrétariat général - support régional (SGSR), établi par le centre de valorisation

. # Valor aduaneiro. # Processo 8-73.

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes

T... fait valoir que le motif retenu par l'assemblée générale, à savoir que son dossier est incomplet, équivaut à une absence de motif, à défaut de lui permettre de déterminer les pièces manquantes.

contester cette mesure ; Attendu que la société [...] soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la société [...] a indiqué un siège social fictif ; qu'elle fait valoir

L'association Trèfle AMCCF fait valoir qu'au vu du motif de rejet, elle a modifié ses statuts par déclaration du 4 mars 2020, afin de pouvoir être inscrite. Réponse de la Cour 4.

Mme [R] fait valoir que la décision de refus de réinscription contestée a été prise en méconnaissance du principe de la contradiction.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir

[F] fait valoir qu'il exerce son activité en tant que travailleur indépendant et qu'il avait d'ailleurs produit son répertoire SIRENE en pièce annexe dans son dossier d'inscription.

Mme [H] fait valoir qu'elle exerce l'interprétariat et la traduction écrite régulièrement depuis octobre 2014 et indique produire des attestations relatives à la qualité de son travail.