Article 2: l'Etat (Préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et, d'autre part, la préfète du Val-de-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

développement durables (PADD) a eu lieu lors des séances du conseil communautaire des Vals du Dauphiné du 4 mai 2017 et du conseil municipal de Torchefelon du 12 juin 2017.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 15 mai 2007), que le Syndicat des commerces et services du Val-de-Marne

Par l'arrêté attaqué du 25 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné le transfert de M. A vers la Slovénie. 2.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 15 février 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête.

(Val-de-Marne), 2°/ M. Claude Z..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 3°/ M. Fernand Y..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 4°/ M.

[W] a créé le parti politique [5] (ci-après VAL), présidé par son fils, M. [F] [W], qui en était le mandataire financier.

Par un arrêté en date du 8 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de M.

(Seine-et-Marne), 2 / la société à responsabilité limitée Valmer, dont le siège est ... (13ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

(Val-de-Marne), 3°/ de M. André O..., demeurant La Plante au Flamands, Bt P4 à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), 4°/ de M. F...

, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [C] né le 12 Mai 1977 à FÈS (MAROC), demeurant 6 bis Cité nouvelle - 94170 LE PERREUX SUR MARNE Madame [P] [I] née

C, représentant la commune du Perreux-sur-Marne, qui s'approprie les conclusions et observations du mémoire en défense produit par la préfète du Val-de-Marne et fait plus particulièrement valoir que

des préjudices nés de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-de-Virieu le 19 juillet 2023 à M.

O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Val de Drôme.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision implicite du 5 septembre 2021 du préfet du Val-d'Oise ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour et