..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

L'URSSAF a formé un recours contre cette ordonnance. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la chambre de commerce et d'industrie Nord

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société soutenait qu'elle n'était redevable d'aucune somme à l'égard de l'URSSAF au titre de l'année considérée, la cour d'appel a dénaturé

cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Par arrêt du 5 septembre 2024, pourvoi n° 21-20.675, la deuxième chambre civile a rejeté, par motifs substitués, le pourvoi et mis hors de cause l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), contre laquelle

L'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Haute-Normandie, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CONSTRUCTION représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, sis [Adresse 1] représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT, absent INTIMEE URSSAF

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°423 N° RG 17/03516 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N5UZ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE C/ M.

(Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCÉDURE : La SAS «La Crèpe de Brocéliande» (la société) a fait l'objet par l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) d'une

visée à l'article D.213-1-2 du Code de la sécurité sociale ; - prononcer la nullité du contrôle et du redressement opérés par l'Urssaf des [Localité 10] ; En conséquence : - condamner l'Urssaf

Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 novembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Compagnie

arrêts rendus les 15 janvier 1996 et 3 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Z... le comptable a déclaré, lors de l'enquête pénale : "en ce qui concerne le contrôle URSSAF, M. Le X... en avait parlé à M.

Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05260 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/06159 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4JL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF