CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 298 résultats pour « Turmel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] [Q], né le [Date naissance 1] 1937, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [Q], son épouse, en qualité de tutrice ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches

Source officielle

Page 17 sur 1165

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201501

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

a renouvelé la mesure de tutelle de M.

Source officielle
CC

civ1

6137237dcd5801467740a73c

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

ses intérêts seraient compromis et a privé derechef sa décision de base légale au regard du même texte ; 3 ) en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir que la décision du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100660

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200696

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

.] ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, a signé une première convention d'honoraires datée du 4 juillet 2007 ; qu'après sa majorité, une procédure de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c924

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c925

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c926

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca20

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1b

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb1c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité de permettre au directeur régionale des affaires sanitaires et sociales d'exercer en sa qualité d'autorité de tutelle

Source officielle