JUILLET 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 007746 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 24 juin 2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC

REDRESSEMENT DU 01/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 008203 Composition du tribunal lors de l'audience du 1//06/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC

00728 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EHFP N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [R] [J], [A] [E] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (41) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Céline TOULET

l'affaire a été débattue le 21 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre, chargée du rapport et devant Mme Nina TOUATI

- signé par Nina TOUATI, Présidente de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, Présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrate honoraire

les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Adresse 10] représentée par Me Sophie ZYLBERYNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0236 ET : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EMMANUEL TOUATI

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M.

Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati

Toufik Mansour X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’édition cartographique et de l’information touristique