D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Voies Navigables de France n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Voies Navigables de France.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 731 Rôle N° 12/15606 [D] [K] C/ SCP COHEN THOMAS TRULLU SCP ARAL Renaud & BONA

Assistés lors des débats de : Thomas GOURGOUILLAT, Greffier.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : par Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseiller faisant fonction de président Madame Sylvie MAUNAND, conseiller

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance du Raincy, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Avery's voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Thomas

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 avril 2024. Le président : Signé : M.

THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [L] [F] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française et malgache [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Morgane THOMAS

de l'appel principal, à être déchargée de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Poitiers à son encontre ni celles de la commune de Thouars tendant, par la voie de l'appel incident

Depuis le 28 novembre 2013, la succession est administrée par la SCP EZAVIN THOMAS, désignée par la cour d'appel d'Aix en Provence.

justice administrative, sous réserve que Me Thomas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

justice administrative, sous réserve que Me Thomas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.