rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sur un motif d'ordre personnel et tiré de prétendus "mauvais

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, surtout, que la cour d'appel qui a affirmé qu'il résultait de la lettre en date du 18 janvier 1982 que les motifs du licenciement étaient : "mauvais

la défaillance était alléguée par la locataire, ne peut pas affirmer que l'installation était conforme et fonctionnelle et se retrancher derrière des coupures informatiques perturbatrices ou un mauvais

qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurscolporteurs refusent de servir les mauvais

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit de l'association La Providence de Mathalin, dont le siège social est ...

éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs refusent de servir les mauvais

pas d'un calcul effectué à partir d'éléments mesurables et n'a aucune signification économique représentative d'un progrès pour l'entreprise; que le système instauré fait supporter aux salariés le mauvais

civile, alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais

trouble manifestement illicite, et, partant, de trouble anormal du voisinage, après avoir pourtant constaté que Mme [W] était débitrice d'une obligation non sérieusement contestable d'entretien, que le mauvais

son domicile en pleurant et lui aurait révélé qu'elle allait prochainement voir mourir sa petite fille, son gendre puis par la suite sa fille, lui proposant, toutefois, ses services pour conjurer ce mauvais

sérieux pouvant s'opposer à la destruction du navire ; attendu, au regard du respect invoqué des droits de l'environnement, que le navire est rendu dangereux et nuisible en raison, d'une part, de son mauvais

marche de la presse ; que celle-ci s'est mise en marche et a écraté sa main gauche ; que les circonstances de l'accident sont établies par l'enquête : d'une part, le sol était glissant et en mauvais

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs qu'Annie Y..., épouse Z..., fait grief à Roland X..., maire de la commune de Marcais

[H] à la société La Gestion du Marais ; - que la société La Gestion du Marais ne démontre pas la perception par M.

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl LES PARTENAIRES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

Non déterminable à partir du texte fourni.

Se plaignant de son mauvais fonctionnement, la société Biason a laissé impayée une certaine somme. 2.

comme l'affirme le mémoire du Maire de Samois-sur-Seine ; 38) que le juge de l'expropriation a déclaré faire application de la loi du 16 septembre 1807 qui concerne majoritairement l'assèchement des marais